Si vous désirez vendre un bien en copropriété, le propriétaire est dans l’obligation d’alerter l’acheteur sur la surface habitable réelle dans un bien. La Loi Carrez entre en place afin de faire des mesures précises. Elle est régie par la loi de 1996 et suit un métrage précis. Les mesures peuvent être faites par le propriétaire lui-même ou un diagnostiqueur-géomètre.
L’utilité de la Loi Carrez
La superficie Loi Carrez est indispensable pour évaluer la surface habitable d’un bien en copropriété. Il existe de multiples procédés pour prendre en compte cette mesure comme la loi Boutin, la SHON/SHOB, ou encore la surface pondérée. Mais il faut préciser que chacun suit une application légale stricte.
Cette règlementation Carrez du 18 décembre 1996, règlemente le métrage des lots de copropriété si une vente immobilière survient. Elle oblige ainsi tout propriétaire à user d’un procédé unique pour mesurer quelle est la surface réelle habitable dans un logement donné. Le métrage doit alors être clairement énoncé dans tous les documents officiels comme l’acte de vente ou la promesse de vente.
Il faut savoir que cette loi ne s’applique qu’aux ventes de copropriété que ce soit une résidence ou un commerce. Les maisons en lotissements entrent aussi en considération. Toutefois, les maisons individuelles ne rentrent pas dans cette catégorie, ainsi que les logements en VEFA.
L’application de la Loi Carrez et la mesure de la superficie
Il est à noter que la superficie Loi Carrez prend en considération la totalité des surfaces privatives destinée à l’habitation d’au moins 180 cm de hauteur sous plafond.
- Ce qui doit être considéré :
Le métrage va prendre en considération les locaux fermés en dur, qui fond au minimum 1.80 mètre de haut. La surface des pièces est évaluée, mais pas les gros œuvres comme les murs, les marches, les gaines, les cages d’escalier.
- Ce qui ne doit pas être considéré :
L’évaluation de la surface ne comprend pas les lots de copropriété qui font moins de 8 m² (sauf dans le cas où les lots de 8 m² sont juxtaposés). Les pièces privatives comme les greniers non aménageables, les caves, les jardins ou encore les garages et les places de parking ne sont pas prises en considération. Les balcons et les terrasses ne sont pas également pris en compte.
Qui peut faire une mesure Loi Carrez
Généralement, la mesure de la superficie en Loi Carrez se fait par le biais d’un professionnel agréé, mais cela n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut également faire le travail lui-même, mais il faut faire attention à bien prendre les mesures.
Le professionnel est un géomètre-diagnostiqueur. En cas de litige, vous êtes couvert, car le professionnel engage sa responsabilité civile. Une marge d’erreur de 5% est autorisée.
Ses avantages fiscaux
La Loi Carrez présente des avantages indéniables. En effet, elle permet de profiter de 25% de réduction d’impôt pendant les 9 premières années d’investissement et de 12% en plus les 6 dernières années. La base de l’évaluation est faite sur un plafond de 300 000 euros par an et par foyer fiscal. Donc en somme, grâce à la Loi Carrez maison, vous pouvez faire jusqu’à 2700 euros de remise d’impôt/an pendant 9 ans si vous investissez 100 000 euros, puis 2000 euros pour les 6 années restantes.
Vous pouvez profiter d’une remise annuelle de 8333 euros tout au plus en termes d’impôt.
