La Défiscalisation Pinel existe depuis 2014. Elle a été élaborée dans le but de relancer la construction et surtout permettre la conception de logements écologiques en France. Les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d’un logement en location. Faisant suite à la loi Duflot, elle se base sur le fait que le propriétaire jouit d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement locatif. Elle est limitée à deux logements par an et donne droit à une défiscalisation allant jusqu’à 63000 euros.
La réduction d’impôt de la Défiscalisation Pinel
Pour inciter les contribuables à investir dans un logement neuf, la Défiscalisation Pinel donne droit à une réduction d’impôt. Elle sera fonction de la durée de la mise en location. Le principal atout de cette loi, c’est que l’IR est revu à la baisse pendant la durée du contrat de location.
Plus vous mettrez votre bien en location, plus vous profiterez d’une remise intéressante :
- Pour un investissement de 6 ans, vous aurez droit à une réduction de 12%,
- Pour un investissement de 9 ans, vous aurez droit à une remise de 18%,
- Pour une location de 12 ans, vous pourrez prétendre à une remise de 21%.
N’oubliez pas que deux plafonds restreignent l’évaluation de la Défiscalisation Pinel :
- Le prix d’acquisition ne doit surtout pas dépasser 300 000 euros par an et par personne, avec une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 tout au plus,
- Le prix du mètre carré de la surface habitable est de 5500 euros au maximum.
Pas à pas vers la Loi Pinel
Pour bénéficier de la Défiscalisation Pinel, vous devrez dans un premier temps vérifier l’état du logement. Vous devez donc acheter un bien neuf ou acheter sur un plan de logement, qui sera terminé dans les 30 mois suivant l’achat au plus tard. Vous devez ensuite louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les logements acquis ne doivent être loués qu’à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. L’évaluation du plafond de loyer minimum dépendra de la surface utile du bien, du coefficient multiplicateur et du barème Pinel. Il faut aussi que le logement soit sis dans une zone éligible : la Zone A Bis (Paris et ses 29 communes) ; la Zone A (Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Marseille, Lyon, et la partie Genevoise) ; la zone B1 (métropole avec plus de 250 000 habitants, Paris, et les villes où les prix sont particulièrement hauts).
Pour bénéficier de la Défiscalisation Pinel, il faut respecter le plafond du loyer exigé. Ainsi, les familles peuvent accéder au logement plus facilement. Voici le prix au mètre carré par zone :
- Zone A bis : 17.17 €,
- Zone A : 12.75 €,
- Zone B1 : 10,28 €,
- Zone B2 : 8,93 €.
La Loi Pinel ancien
La Défiscalisation Pinel dans l’ancien ou Pinel réhabilité au déficit foncier permet aux citoyens d’investir dans un bien ancien et non plus une construction neuve. Mais elle requiert trois conditions :
- Le bien doit être considéré comme inhabitable et insalubre. Il faut donc y faire des travaux de rénovation,
- Le bien doit être soumis à une TVA immobilière,
- Une fois la rénovation faite, la performance énergétique doit être égale à celle d’un bien fraîchement construit. Aussi, il doit détenir le label Bâtiment Basse Consommation ou Label Haute Performance énergétique.
