La livraison de maison en construction est une étape clé de votre projet. Ça annonce la fin des travaux et vous pouvez en prendre possession. Toutefois, vous devez bien vérifier qu’il est conforme au contrat signé entre les deux parties : le constructeur et le propriétaire. La date fixée pour la réalisation doit être respectée et il est nécessaire de faire une pré-réception avant la validation finale.
La livraison de maison en construction : la pré-réception
Lors de la livraison de maison en construction, cette étape est incontournable, car elle vous permettra de savoir si le constructeur a bien respecté tous ses engagements ou non. La pré-réception aura lieu 3 semaines avant la livraison. Les deux parties vont inspecter l’extérieur (ravalement, vide sanitaire, fenêtres) et l’intérieur (carrelage, peinture, équipements, prises électriques, portes…).
Vous devez également vérifier les combles de la toiture, l’isolation, la VMC. Des équipements comme la pompe à chaleur, un vitrage endommagé sont aussi à vérifier lors de la livraison de maison en construction. Les éventuelles réserves doivent être mises dans un PV signé par les deux parties. Le constructeur aura droit à 3 semaines pour lever ces réserves. La livraison sera notifiée au client 15 jours à l’avance, et ce, via lettre recommandée.
La nécessité d’un test d’étanchéité
La livraison de maison en construction implique obligatoirement un test d’étanchéité. En effet, dans le cadre de la règlementation thermique, ce test se fera entre la période de pré-réception et de réception du bien. Un autre prestataire, autre que le constructeur, vérifiera si l’étanchéité est inférieure ou égale à 0.6 m3h.m2/an.
Un test n’est pas obligatoire si le constructeur a entamé une démarche Pro perméa. Il faut qu’il ait fourni au Meedat un référentiel prouvant qu’il n’y a rien à craindre quant à l’étanchéité. On précisera que les garanties de bon fonctionnement courent à compter de la livraison de la maison et non au moment de payer.
Les différentes garanties
Quand le moment de la livraison de maison en construction survient, le maître des travaux et son client devront bien vérifier au peigne fin l’extérieur et l’intérieur de la maison. Une fois que toutes les réserves ont été levées lors de la pré-réception, normalement, il ne devrait plus y avoir de mauvaise surprise.
C’est à compter de la date de signature du PV que les garanties seront effectives. Nous pouvons compter la garantie relative au parfait achèvement qui dure un an et qui fait référence aux vices cachés ou aux vices de conformité et la garantie biennale qui dure deux ans et qui oblige le constructeur à réparer et remplacement les équipements qui ne marchent pas.
Le règlement du bien
Quand le constructeur fera la livraison de maison en construction, le paiement ne s’effectuera pas au même moment. Deux conditions s’imposent :
- Si vous n’êtes pas assisté d’un architecte, vous devez payer le bien 8 jours après la réception ou à la levée des réserves, s’il y en a eu lors de la réception.
- Si un architecte était à vos côtés : le paiement se fait à la réception du bien si tout est normal ou à la levée des réserves également.
- Si vous avez énoncé des réserves : il vous sera possible de consigner 5% de la valeur totale du bien à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ce le bien soit conforme.
